Franchise en base de TVA: quelles sont les contraintes à connaitre pour votre entreprise?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal que de nombreux entrepreneurs découvrent lors de la création de leur entreprise. S’il présente des avantages indéniables en termes de simplicité administrative, il comporte également des contraintes concrètes, des risques fiscaux souvent sous-estimés et des implications stratégiques importantes pour le développement de votre activité. Cet article vous présente de manière claire et rigoureuse tout ce que vous devez savoir pour éviter les erreurs et prendre les bonnes décisions.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal prévu aux articles 293 B et suivants du Code général des impôts (CGI). Il permet à certaines entreprises d’être dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes de biens et leurs prestations de services réalisées en France.
Concrètement, une entreprise bénéficiant de ce régime ne facture pas de TVA à ses clients. Elle n’est donc pas tenue de déposer des déclarations de TVA périodiques et n’a pas à reverser la taxe à l’État. En contrepartie, et c’est là l’une des premières contraintes majeures du dispositif, elle ne peut pas récupérer la TVA qu’elle paie sur ses achats, ses frais professionnels ou ses investissements.
Ce régime s’adresse principalement aux micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs et petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils fixés par la loi. Il est souvent présenté comme un avantage, mais il convient d’en mesurer les contraintes réelles avant de choisir de l’appliquer ou d’y rester.
Quels sont les seuils applicables en 2025 et 2026 ?
La première contrainte de la franchise en base de TVA est le respect scrupuleux de seuils de chiffre d’affaires annuelfixés par la loi. Ces seuils varient selon la nature de votre activité et sont susceptibles d’évoluer à la suite de révisions législatives.
Pour les années 2025 et 2026, les seuils applicables sont les suivants :
Seuils de franchise de TVA selon l'activité
| Nature de l'activité | Seuil de base (N-1) | Seuil majoré (N) |
|---|---|---|
| Activités commerciales et de fourniture de logement (hôtels, meublés…) | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit, artistes-interprètes | Seuils spécifiques | Seuils spécifiques |
Les seuils indiquent les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de franchise en base de TVA.
Il est important de noter que la réforme initialement prévue pour 2025, qui envisageait d’instaurer un seuil unique abaissé à 25 000 euros pour l’ensemble des entreprises, a été abandonnée par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils actuels demeurent donc inchangés pour 2026, ce qui préserve le bénéfice du régime pour un grand nombre d’entreprises.
Comment s’apprécie le seuil de chiffre d’affaires ?
Le chiffre d’affaires à prendre en compte est le chiffre d’affaires annuel brut réalisé en France au cours de l’année civile précédente (N-1). En cas de démarrage d’activité en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata temporis, c’est-à-dire ramené à une année complète afin d’être comparé aux seuils légaux. Cette règle du prorata est une source fréquente d’erreur pour les nouveaux créateurs d’entreprise, qui peuvent croire être en deçà des seuils alors qu’un calcul correct les placerait au-delà.
Exemple concret : Un entrepreneur qui démarre son activité de conseil le 1er juillet 2025 et réalise 25 000 € de chiffre d’affaires sur six mois doit ramener ce résultat à douze mois pour le comparer aux seuils. Son chiffre d’affaires annualisé s’élève donc à 50 000 €, soit au-delà du seuil de base applicable aux prestations de services (37 500 €). Il ne pourra donc pas bénéficier de la franchise en base de TVA dès 2026.
Quelles sont les obligations légales imposées par le régime ?
La mention obligatoire sur les factures
Toute entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA est soumise à une obligation légale stricte en matière de facturation. Chaque facture émise, chaque note d’honoraires ou document en tenant lieu, doit obligatoirement comporter la mention suivante :
TVA non applicable, article 293 B du CGI
L’absence de cette mention sur vos factures constitue une irrégularité pouvant engager votre responsabilité fiscale. En cas de contrôle de l’administration fiscale, une facture ne comportant pas cette mention obligatoire peut entraîner des redressements ou des sanctions. Cette obligation, bien que simple en apparence, est régulièrement négligée par les entrepreneurs qui ne bénéficient pas d’un accompagnement comptable adapté.
L’interdiction de faire apparaître la TVA sur les factures
Une contrainte souvent méconnue et pourtant fondamentale : une entreprise sous le régime de la franchise en base de TVA n’est pas autorisée à facturer la TVA à ses clients. Si elle le faisait malgré tout, elle serait redevable de la taxe ainsi mentionnée, sans pour autant avoir le droit de la déduire sur ses achats. Cette situation peut conduire à des régularisations fiscales lourdes en cas de contrôle.
L’absence de déclaration de TVA périodique
Bien que l’absence de déclaration de TVA soit présentée comme un avantage, elle constitue également une contrainte opérationnelle dans certains cas. En effet, si vous réalisez des acquisitions intracommunautaires (achats auprès de fournisseurs établis dans d’autres États membres de l’Union européenne), des importations ou des achats en autoliquidation, vous restez soumis aux obligations déclaratives spécifiques qui s’y rattachent, même en régime de franchise.
Quelles sont les contraintes financières du régime de franchise ?
L’impossibilité de déduire la TVA sur les achats
C’est sans doute la contrainte la plus significative sur le plan financier. Une entreprise en franchise en base de TVA supporte définitivement la TVA sur l’ensemble de ses achats et investissements, sans possibilité de récupération. La taxe payée chez les fournisseurs reste donc une charge définitive qui vient peser sur la rentabilité de l’activité.
Pour une entreprise dont les charges d’exploitation sont importantes — matières premières, matériel, location de locaux professionnels, frais informatiques, sous-traitance — cette impossibilité de déduction peut représenter un surcoût financier considérable par rapport à une entreprise soumise à la TVA.
Exemple concret : Un graphiste indépendant en franchise de TVA investit 6 000 € dans du matériel informatique (toutes taxes comprises). Il paye ainsi 1 000 € de TVA qu’il ne pourra jamais récupérer. Cette somme vient directement diminuer sa marge. S’il était soumis à la TVA, il aurait pu déduire intégralement cette taxe sur sa prochaine déclaration.
Un désavantage concurrentiel vis-à-vis des clients professionnels (B2B)
Pour les entrepreneurs dont la clientèle est principalement composée d’autres entreprises assujetties à la TVA, le régime de franchise peut constituer un désavantage concurrentiel réel. En effet, un client professionnel peut récupérer la TVA qu’on lui facture. Dès lors, pour lui, le coût d’une prestation sera identique que le fournisseur facture ou non la TVA, puisqu’il la récupèrera dans tous les cas.
En revanche, si votre concurrent est assujetti à la TVA et que vous ne l’êtes pas, votre tarif hors taxe devient votre tarif final. Pour rester compétitif, vous pouvez être tenté de baisser vos prix, ce qui réduit mécaniquement votre marge.
Un avantage réel pour les activités orientées vers les particuliers (B2C)
La situation est différente lorsque vos clients sont des particuliers non assujettis à la TVA. Dans ce cas, la franchise vous permet d’afficher un prix final inférieur à celui de vos concurrents soumis à la TVA, pour une même marge. C’est pourquoi le régime est particulièrement adapté aux activités de services à la personne, aux professions libérales indépendantes ou aux petites activités artisanales à destination des particuliers.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Le dépassement des seuils de franchise est l’une des situations les plus délicates auxquelles un entrepreneur peut être confronté. Les règles applicables ont été significativement modifiées à compter du 1er janvier 2025.
Le dépassement du seuil de base
Lorsque votre chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) dépasse le seuil de base applicable à votre activité (85 000 € pour le commerce, 37 500 € pour les services), vous perdez le bénéfice de la franchise. Vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Le dépassement du seuil majoré
Lorsque votre chiffre d’affaires de l’année en cours (N) dépasse le seuil majoré (93 500 € pour le commerce, 41 250 € pour les services), les conséquences sont immédiates. Vous perdez le bénéfice de la franchise à compter du jour même du dépassement. Cette règle, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, a supprimé l’ancienne période de tolérance. Elle appelle donc une vigilance quotidienne sur l’évolution de votre chiffre d’affaires.
Perte de la franchise en base de TVA
Attention : Si vous avez émis des factures sans TVA pour des prestations réalisées après la date du dépassement du seuil majoré, vous devez obligatoirement émettre des factures rectificatives intégrant la TVA. Le défaut de rectification peut entraîner un redressement fiscal lors d’un contrôle ultérieur.
Peut-on opter pour la TVA même si l’on bénéficie de la franchise ?
Oui, et c’est une décision stratégique que de nombreux entrepreneurs méconnaissent. Il est tout à fait possible de renoncer volontairement au régime de franchise en base de TVA et d’opter pour l’assujettissement, même lorsque votre chiffre d’affaires est inférieur aux seuils légaux.
Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Elle est valable pour une durée minimale de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, conformément à l’article 293 F du CGI.
Cette option est particulièrement pertinente pour les entrepreneurs qui :
- réalisent des investissements importants au démarrage de leur activité ;
- ont une clientèle professionnelle (B2B) qui souhaite récupérer la TVA ;
- anticipent un dépassement rapide des seuils et souhaitent éviter une bascule contraignante en cours d’exercice ;
- font appel à de nombreux prestataires et fournisseurs dont ils souhaitent récupérer la TVA.
Quelles sont les contraintes spécifiques liées à la gestion comptable ?
Une comptabilité simplifiée mais pas inexistante
Le régime de franchise en base de TVA ne dispense pas les entrepreneurs de leurs obligations comptables fondamentales. Il est impératif de tenir à jour un livre de recettes et, le cas échéant, un registre des achats. La dispense porte uniquement sur les déclarations et le paiement de la TVA.
La surveillance permanente du chiffre d’affaires
L’une des contraintes les plus concrètes est la nécessité de surveiller en permanence l’évolution de son chiffre d’affaires tout au long de l’année. Sans suivi rigoureux, le risque est d’émettre des factures sans TVA alors que vous auriez dû en facturer, et de vous exposer à des rappels de TVA majorés d’intérêts de retard lors d’un contrôle fiscal.
Les obligations déclaratives résiduelles
Même en franchise de TVA, certaines opérations restent soumises à des obligations déclaratives spécifiques : acquisitions intracommunautaires, importations, achats en autoliquidation. Ces obligations sont indépendantes du régime de franchise et doivent être respectées en toutes circonstances.
Quels sont les risques fiscaux en cas de non-respect du régime ?
Le rappel de TVA sur les encaissements non déclarés. Si l’administration fiscale constate lors d’un contrôle que vous avez dépassé les seuils sans procéder à la déclaration et au paiement de la TVA, elle peut émettre un avis de mise en recouvrement portant sur la TVA non versée, assortie des intérêts de retard légaux (0,20 % par mois, soit 2,40 % par an) et de majorations pouvant aller de 10 % à 80 % selon la gravité de la situation.
L’absence de mention légale sur les factures. Ne pas faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » constitue une infraction aux règles de facturation du Code général des impôts, pouvant entraîner des sanctions administratives en cas de contrôle.
La facturation de TVA sans en être redevable. Une entreprise en franchise qui mentionne à tort la TVA sur ses factures devient redevable de la taxe ainsi facturée, conformément au principe posé par l’article 283 du CGI. Elle devra la reverser à l’État sans pouvoir la déduire sur ses achats, ce qui représente une perte financière nette.
Comment JUM Advisory vous accompagne dans la gestion de votre régime de TVA ?
La franchise en base de TVA soulève des questions techniques, des arbitrages stratégiques et des risques concrets qui méritent d’être analysés avec rigueur, dès la création de votre activité et tout au long de son développement.
Chez JUM Advisory, nous accompagnons les entrepreneurs, dirigeants de TPE et de PME, créateurs d’entreprise et indépendants dans l’ensemble de leurs décisions fiscales et juridiques.
Un diagnostic fiscal personnalisé dès le démarrage
Avant même de créer votre entreprise, notre cabinet analyse avec vous l’opportunité de bénéficier du régime de franchise ou d’opter dès le départ pour l’assujettissement. Cette décision dépend de nombreux paramètres : nature de votre activité, structure de vos charges, profil de votre clientèle, montant de vos investissements initiaux, projections de chiffre d’affaires.
Un suivi régulier de votre chiffre d’affaires et de vos seuils
Dans le cadre de notre mission d’accompagnement comptable, nous surveillons pour vous l’évolution de votre chiffre d’affaires tout au long de l’année et vous alertons dès qu’un risque de dépassement des seuils est identifié. Cette veille proactive vous permet d’anticiper les changements de régime et d’éviter toute irrégularité fiscale.
Un accompagnement lors du passage à la TVA
Le passage du régime de franchise à l’assujettissement à la TVA nécessite une préparation rigoureuse : mise à jour des factures, obtention du numéro de TVA intracommunautaire, choix du régime déclaratif adapté (régime réel simplifié ou régime réel normal). Notre cabinet vous accompagne à chaque étape de cette transition.
Une réflexion sur l’optimisation globale de votre structure
Au-delà de la seule question de la TVA, JUM Advisory intègre votre régime fiscal dans une réflexion globale sur la structuration juridique et fiscale de votre entreprise : choix de la forme sociale, régime d’imposition, rémunération du dirigeant, gestion des charges déductibles, optimisation de la trésorerie.
Ce qu’il faut retenir sur les contraintes de la franchise en base de TVA
La TVA sur les achats est une charge définitive. En franchise, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez à vos fournisseurs, ce qui peut représenter un coût significatif selon votre niveau de charges.
La mention légale sur les factures est obligatoire. Toute facture émise doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sous peine de sanctions en cas de contrôle.
Les seuils doivent être surveillés en permanence. Depuis le 1er janvier 2025, le dépassement du seuil majoré entraîne une perte immédiate du régime, sans période de tolérance.
L’option pour la TVA est possible et parfois préférable. Ne pas attendre le dépassement des seuils peut être une décision stratégique intelligente, notamment si votre clientèle est professionnelle ou si vous réalisez des investissements importants.
Un accompagnement expert est fortement recommandé. Les règles applicables à la franchise en base de TVA ont évolué de manière significative ces dernières années. Se faire accompagner par un cabinet spécialisé comme JUM Advisory vous permet d’être toujours en conformité et de prendre les meilleures décisions fiscales pour votre entreprise.
Vous avez des questions sur votre situation fiscale ou sur votre régime de TVA ? L’équipe de JUM Advisory est à votre disposition pour analyser votre situation, répondre à vos questions et vous proposer des solutions adaptées à votre activité et à vos objectifs. Contactez-nous pour un premier échange personnalisé.
Cet article est rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute question relative à votre situation spécifique, nous vous invitons à contacter directement le cabinet JUM Advisory.
