Plateformes de vente: ce que tout entrepreneur doit savoir avant de se lancer. 

Le régime micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) est le plus couramment utilisé par les vendeurs débutants, du fait de sa simplicité administrative et comptable. Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (71 % pour les activités de vente, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les BNC) à condition de ne pas dépasser les seuils fixés par l’article 50-0 du CGI : 188 700 euros pour les activités de vente et 77 700 euros pour les prestations de services (seuils 2024, révisés tous les trois ans).

Quelles sont les obligations en matière de TVA pour les vendeurs sur plateforme ?

Quand un vendeur sur plateforme devient-il redevable de la TVA ?

Tant qu’un entrepreneur bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI, il est exonéré de collecte et de déclaration de TVA. Les seuils applicables en 2024 sont de 91 900 euros pour les activités de vente et 36 800 euros pour les prestations de services.

Dès lors que le chiffre d’affaires dépasse ces seuils, le vendeur devient assujetti à la TVA et doit :

1. S’identifier auprès du service des impôts des entreprises et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
2. Facturer la TVA à ses clients au taux applicable à ses produits ou services
3. Déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles
4. Reverser la TVA collectée à l’administration fiscale, déduction faite de la TVA déductible sur ses achats

Qu’est-ce que le guichet OSS et à quoi sert-il pour les vendeurs en ligne ?

Pour les entrepreneurs qui vendent des biens à des consommateurs situés dans d’autres États membres de l’Union européenne, le régime normal imposerait en principe de s’immatriculer à la TVA dans chaque pays de destination dès lors que le chiffre d’affaires réalisé dans ce pays dépasse un certain seuil. Le guichet unique OSS (One Stop Shop), prévu par la directive européenne 2017/2455/UE et transposé en droit français à l’article 298 sexdecies G du CGI, simplifie considérablement cette obligation.

Grâce au guichet OSS, un vendeur peut déclarer et reverser la TVA due dans tous les États membres de l’UE via une seule déclaration trimestrielle déposée auprès de la DGFiP. Ce dispositif est accessible dès le premier euro de vente transfrontalière intracommunautaire, sans seuil minimum, depuis juillet 2021.

Le seuil global de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’ensemble des États membres de l’UE (hors France) doit être dépassé pour que l’obligation de déclarer dans chaque pays de destination se déclenche. En deçà de ce seuil, le vendeur peut appliquer la TVA française à toutes ses ventes intracommunautaires.

Quel est le rôle des plateformes dans la collecte de la TVA ?

Depuis le 1er juillet 2021, les plateformes de vente jouent un rôle actif dans le mécanisme de collecte de la TVA pour les ventes de biens importés de pays tiers dont la valeur ne dépasse pas 150 euros. Dans ce cas, la plateforme est considérée comme le redevable de la TVA à la place du vendeur tiers, conformément à l’article 258 A du CGI. La plateforme collecte la TVA auprès de l’acheteur et la reverse directement à l’administration.

Cette règle, dite de la fiction de l’assujetti-revendeur, modifie profondément les responsabilités des vendeurs tiers qui opèrent via des places de marché pour vendre des produits importés. Il convient d’en tenir compte dans l’organisation comptable et fiscale de l’activité.

Quelles obligations sociales pour le vendeur actif sur plateforme ?

Le vendeur sur plateforme doit-il obligatoirement créer une entreprise ?

Dès lors qu’une activité de vente ou de prestation de services est exercée de manière habituelle et lucrative, elle constitue une activité commerciale ou libérale au sens du Code de commerce et du Code général des impôts. L’exercice d’une telle activité sans immatriculation constitue un travail dissimulé au sens de l’article L. 8221-3 du Code du travail, exposant l’entrepreneur à des sanctions pénales et civiles.

La création d’une structure juridique adaptée est donc obligatoire dans la quasi-totalité des cas. Les options les plus couramment retenues par les vendeurs en ligne débutants sont :

• La micro-entreprise, accessible à toute personne physique, sans capital minimum, avec une création en quelques heures sur le portail de l’INPI. Elle offre une gestion simplifiée mais expose le chef d’entreprise à une responsabilité illimitée sur ses biens personnels en cas de dettes professionnelles (sauf déclaration d’insaisissabilité ou EIRL).
• L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), qui permettent de limiter la responsabilité au montant des apports et d’optimiser la rémunération du dirigeant selon sa situation personnelle.

Le choix entre ces structures dépend de nombreux facteurs : le niveau de chiffre d’affaires anticipé, la nature de l’activité, la stratégie de développement, la situation fiscale et sociale du dirigeant, et les éventuels projets d’association ultérieure.

Quelles cotisations sociales le vendeur doit-il payer ?

Sous le régime de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, selon les taux suivants (taux 2024) :

• 12,3 % pour les activités de vente de marchandises
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
• 21,1 % pour les activités libérales relevant du régime général (CIPAV ou SSI)

Ces cotisations couvrent l’assurance maladie, la retraite de base et complémentaire, les allocations familiales et la CSG/CRDS. En l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due.

Pour les sociétés (EURL soumise à l’IS, SASU), le calcul des charges sociales est plus complexe et dépend du statut du dirigeant (gérant majoritaire relevant du régime TNS ou président de SASU assimilé salarié), ainsi que du niveau de rémunération versé et des dividendes distribués.

Quels sont les risques juridiques spécifiques liés à la vente sur plateforme ?

Comment éviter le requalification de son activité en emploi salarié ?

La question de la requalification en contrat de travail se pose avec acuité pour les travailleurs des plateformes, notamment dans les secteurs de la livraison et du transport de personnes. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 reconnaissant l’existence d’un lien de subordination entre un chauffeur VTC et la plateforme Uber, la jurisprudence tend à analyser précisément les conditions concrètes d’exercice de l’activité.

Pour un vendeur sur marketplace classique (Amazon, Etsy, etc.), ce risque est généralement faible car la relation contractuelle est clairement celle d’un vendeur indépendant. Mais pour les prestataires de services travaillant quasi-exclusivement pour une plateforme qui leur impose ses tarifs, ses horaires et ses méthodes, le risque de requalification existe et doit être anticipé.

Quelles sont les obligations vis-à-vis des acheteurs et consommateurs ?

Tout vendeur professionnel sur une plateforme numérique est soumis aux règles du droit de la consommation, notamment :

• L’obligation d’information précontractuelle prévue par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, qui impose de communiquer clairement les caractéristiques essentielles des produits ou services, leur prix, les frais de livraison et les conditions de retour.
• Le droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance conclues avec des consommateurs (article L. 221-18 du Code de la consommation), qui s’applique même lorsque la vente est réalisée via une place de marché.
• La garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
• L’obligation de disposer de conditions générales de vente (CGV) claires et conformes à la réglementation.

Le non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité civile du vendeur et exposer à des actions contentieuses de la part des acheteurs ou des associations de consommateurs.

Quelles sont les obligations liées à la propriété intellectuelle ?

La vente sur plateforme expose fréquemment les entrepreneurs à des enjeux de propriété intellectuelle sous-estimés. La commercialisation de produits comportant des marques, des logos ou des designs protégés sans autorisation du titulaire constitue une contrefaçon au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les plateformes disposent de procédures de signalement permettant aux titulaires de droits de faire retirer des annonces ou des offres contrefaisantes, voire de bloquer les comptes des vendeurs contrevenants.

De même, les créateurs qui vendent leurs propres oeuvres (photographies, illustrations, musiques, textes) doivent veiller à ne pas céder involontairement leurs droits via les conditions générales d’utilisation des plateformes, qui comportent souvent des licences d’utilisation larges sur les contenus publiés.

Comment choisir la bonne structure juridique pour vendre sur les plateformes ?

Micro-entreprise, EURL ou SASU : quelle forme juridique pour un vendeur en ligne ?

Le choix de la structure juridique est l’une des décisions les plus importantes que doit prendre un entrepreneur avant de développer son activité sur les plateformes. Il n’existe pas de réponse universelle : la meilleure structure est celle qui correspond à la situation personnelle du dirigeant, à son niveau de chiffre d’affaires, à ses objectifs de développement et à sa stratégie fiscale.

La micro-entreprise est adaptée aux activités démarrant avec un faible chiffre d’affaires, à ceux qui souhaitent tester leur concept avant de se lancer à pleine échelle, ou aux personnes souhaitant compléter un revenu salarié. Ses limites sont réelles : pas de déduction des charges réelles (l’abattement forfaitaire remplace les charges), responsabilité illimitée, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats, et image parfois moins professionnelle auprès des fournisseurs et partenaires.

La SASU est particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui prévoient un chiffre d’affaires significatif dès le départ, qui souhaitent se verser une rémunération optimisée (combinaison salaire + dividendes), ou qui anticipent une levée de fonds ou une association ultérieure. Le dirigeant de SASU est assimilé salarié, ce qui lui confère une protection sociale complète (assurance maladie, prévoyance) mais à un coût plus élevé.

L’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés constitue souvent un compromis pertinent pour un entrepreneur individuel souhaitant maîtriser ses charges sociales (le gérant majoritaire relève du régime TNS, moins coûteux que le régime assimilé salarié) tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée.

Comment JUM Advisory accompagne-t-il les vendeurs sur plateforme ?

Quel est le rôle d’un expert-comptable pour un entrepreneur qui vend en ligne ?

L’accompagnement d’un cabinet d’expertise comptable ne se limite pas à la tenue des comptes et à la déclaration fiscale. Pour un vendeur en ligne, l’expert-comptable joue un rôle de conseiller stratégique à chaque étape de la vie de l’entreprise.

JUM Advisory accompagne les entrepreneurs qui développent leur activité sur les plateformes numériques dans les domaines suivants :

Création et choix de la structure juridique. Le cabinet analyse la situation personnelle du porteur de projet, son niveau de chiffre d’affaires anticipé, ses contraintes fiscales et sociales, et recommande la structure juridique la plus adaptée. Cette analyse préalable est essentielle pour éviter de se retrouver dans une forme juridique inadaptée quelques mois après le lancement, avec les coûts et les complexités que cela implique.

Élaboration du prévisionnel financier et du business plan. Avant de se lancer sur une plateforme, il est indispensable de modéliser les flux financiers : commissions de la plateforme, coût des retours, coût de stockage (notamment dans le cadre du programme FBA d’Amazon), coût de la publicité interne à la plateforme, charges sociales et fiscales. JUM Advisory accompagne ses clients dans la construction de prévisionnels réalistes permettant d’évaluer la rentabilité effective de l’activité.

Conformité fiscale et déclarations. La gestion des obligations TVA (franchise en base, guichet OSS, TVA intracommunautaire), la qualification des revenus et leur déclaration correcte, ainsi que le suivi des seuils du régime micro-entreprise sont autant de points de vigilance que JUM Advisory prend en charge pour ses clients.

Optimisation de la rémunération du dirigeant. Pour les entrepreneurs qui exercent via une société, le cabinet analyse chaque année la meilleure combinaison possible entre rémunération, dividendes et investissement dans l’entreprise, en tenant compte de l’évolution de la fiscalité et des cotisations sociales.

Accompagnement dans la croissance. Lorsqu’un vendeur en ligne voit son activité se développer et dépasser les seuils du régime micro-entreprise, JUM Advisory l’accompagne dans le passage à un régime réel, voire dans la création d’une société, en gérant l’intégralité des formalités administratives et juridiques.

Ce qu’il faut retenir avant de vendre sur une plateforme numérique

La vente sur les plateformes numériques offre des opportunités réelles pour les entrepreneurs, mais elle s’inscrit dans un cadre juridique, fiscal et social précis que tout vendeur actif se doit de connaître et de respecter. Avec la mise en place de la directive DAC7 et la transmission automatique des données des vendeurs aux administrations fiscales, l’ère de l’activité non déclarée sur les plateformes est définitivement révolue.

Trois points essentiels à retenir :

Premièrement, toute activité habituelle de vente ou de services sur une plateforme génère des revenus imposableset doit donner lieu à une immatriculation et à des déclarations fiscales et sociales régulières.

Deuxièmement, le choix de la structure juridique est déterminant pour optimiser la fiscalité, protéger le patrimoine personnel et préparer la croissance. Ce choix doit être fait avant le lancement de l’activité, sur la base d’une analyse personnalisée de la situation du dirigeant.

Troisièmement, les obligations liées à la TVA, au droit de la consommation et à la propriété intellectuelle sont souvent méconnues des vendeurs débutants, mais leur non-respect peut engager lourdement la responsabilité civile ou pénale de l’entrepreneur.

JUM Advisory est à votre disposition pour vous accompagner dans la sécurisation juridique et fiscale de votre activité sur les plateformes numériques, de la création de votre structure à l’optimisation de votre développement.

JUM Advisory vous accompagne

JUM Advisory est un cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des entrepreneurs, indépendants, dirigeants de TPE et PME. Nos équipes interviennent à chaque étape de la vie de votre entreprise : création, structuration, développement, cession.

Si vous développez une activité de vente en ligne ou sur des plateformes numériques, nous pouvons vous aider à :

• Choisir la structure juridique la mieux adaptée à votre projet
• Réaliser votre prévisionnel financier et votre business plan
• Gérer vos obligations fiscales (TVA, IR, IS) et sociales
• Optimiser votre rémunération en tant que dirigeant
• Assurer votre conformité déclarative dans un environnement réglementaire en constante évolution

Contactez-nous pour un premier échange et bénéficiez d’un accompagnement sur mesure, pensé pour les réalités concrètes des entrepreneurs d’aujourd’hui.

Avertissement légal : Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé et ne sauraient se substituer à une consultation auprès d’un professionnel qualifié. La législation fiscale, sociale et commerciale évolue régulièrement ; il appartient à chaque entrepreneur de vérifier les règles applicables à sa situation particulière. JUM Advisory décline toute responsabilité quant à l’utilisation des informations contenues dans cet article sans accompagnement professionnel préalable.