CGV

Dernière modification : le 9 janvier 2026

  1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet JUM Advisory dénommé l’expert-comptable et son client.

Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel, telle que définie par le Code de la consommation au jour de la signature des présentes conditions, et que la lettre de mission annexée constitue un contrat de prestations de services en rapport avec ses activités professionnelles.

 

  1. DEFINITION DE LA MISSION DE JUM ADVISORY

La mission de présentation vise à permettre au membre de l’Ordre d’attester, sauf difficultés particulières qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la régularité en la forme de la comptabilité ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels issus en tenant compte des documents et informations fournis par l’entreprise. Elle conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remise au client.

La mission de présentation ne constitue ni un audit ni un examen limité des comptes de votre entreprise.

La mission de présentation vise à permettre à JUM Advisory d’exprimer une opinion sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble et d’attester, sauf difficultés particulières, de leur régularité en la forme au regard du référentiel comptable applicable à votre secteur d’activité.

JUM Advisory se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des missions relatives à la partie sociale à tout prestataire de son choix. Dans un tel cas, JUM Advisory informe le client de l’identité du sous-traitant par tous moyens.

 

  1. DUREE DE LA MISSION

La mission est conclue pour la durée spécifiée dans la lettre de mission signée par le client. A l’issue de la durée initiale, la mission est renouvela­ble par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance de la période en cours et sous réserve de régler les honoraires pour les travaux déjà réalisés (le cachet de la poste d’envoi faisant foi).

En cas de modification substantielle de la situation comptable, fiscale, juridique et sociale du client, JUM Advisory pourra être amené à adapter la mission initiale et proposer au client une nouvelle lettre de mission (ou un avenant à la lettre de mission initiale) en adéquation avec la nouvelle situation du client.

 

  1. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE JUM ADVISORY

JUM Advisory est membre de l’Ordre des Experts-comptables.

Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformé­ment aux normes établies par l’Ordre des Experts- Comptables. Cela inclus notamment la norme professionnelle de « Maitrise de la Qualité », de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux propres et le financement du terrorisme (LBC-FT). Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat

Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client A l’achèvement de sa mission, le membre de l’Ordre restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission, sous réserve que les honoraires correspondant à la mission soient soldés.

JUM Advisory s’engage à ne collecter que les données personnelles du client qui sont strictement nécessaires à l’exécution de la présente lettre de mission.

 

  1. SECRET PROFESSIONNEL

Le professionnel de l’expertise comptable est tenu :

  • au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
  • à un devoir de discrétion, dans les conditions prévues à l’article 147 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012.

La diffusion à des tiers d’informations et de documents recueillis et établis au cours de la mission, nécessaire à la bonne exécution de cette dernière, est autorisée sous réserve d’obtenir l’accord préalable du client.

Ainsi, les documents établis par l’expert-comptable seront adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat).

 

  1. OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

  • à mettre à la disposition de JUM Advisory préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

  • Si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
  • Si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :

  • Obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ;
  • Composition et répartition du capital ;
  • Identité des membres des organes de direction et d’administration ;
  • Si une ou plusieurs personnes morales détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.

Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement, toute modification de leur contenu devant être communiquée spontanément par le client à JUM Advisory.

Lorsque le client est amené à fournir à JUM Advisory des données personnelles concernant ses salariés et/ou associés, celui-ci s’engage à ce que ces données aient été collectées de manière licite et loyale au sens de l’article 6 du RGPD.

  • à mettre à la disposition de JUM Advisory, dans les délais convenus et au plus tard dans les 60 jours de la date de clôture de son exercice social, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ; au-delà, JUM Advisory ne pourra pas garantir le respect des délais légaux.
  • à respecter les procédures et l’utilisation des outils qui lui ont été présentés. En cas de non-respect de cet engagement par le client, les éventuels compléments de temps d’intervention nécessaires lui seront facturés.
  • à réaliser les travaux lui incombant conformément à la lettre de mission.
  • à signer après la signature de la lettre de mission le mandat TDFC / EDI mandatant JUM Advisory à communiquer par voie électronique avec les administrations (fiscales et sociales).
  • à signer après la signature de la lettre de mission le mandat de télétransmission de données bancaires autorisant la transmission des informations bancaires par la banque à JUM Advisory sous format EBICS. En cas de changement de banque, d’ouverture d’un nouveau compte bancaire, le client s’engage à en informer JUM Advisory dans les meilleurs délais pour lui permettre d’initier la procédure de récupération des données auprès de la nouvelle banque.
  • à porter à la connaissance de JUM Advisory les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise.
  • à confirmer par écrit, si JUM Advisory le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimum de dix ans. Le client devra assurer la sauvegarde des données et de traitements informatisés pour en garantir la conservation et l’inviolabilité.

 

  1. HONORAIRES

L’expert-comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Des acomptes sur honoraires peuvent être demandés périodiquement.

Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes.

Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (art. L441-10 II du Code du Commerce).

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

 

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.

 

En cas de tacite reconduction du contrat conformément à l’article 3, les honoraires fixés dans la lettre de mission seront automatiquement revalorisés à chaque date de renouvellement par application d’un taux fixé à 2% sur le montant des honoraires.

En outre, JUM Advisory se réserve la possibilité de réviser ses tarifs à tout moment en cas de circonstances exceptionnelles (notamment en cas de fluctuation monétaire, de hausse des tarifs de ses fournisseurs, etc.). Dans ce cas, JUM Advisory en informera le client par tous moyens au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours et les honoraires tels que révisés entreront alors en vigueur en cas de renouvellement du contrat conformément à l’article 3. Si le client n’exerce pas sa faculté de dénonciation du contrat conformément aux dispositions de l’article 3, il sera réputé avoir accepté la révision des tarifs.

 

Le client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des prestations.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus, JUM Advisory aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations et/ou de mettre en œuvre la procédure de résiliation anticipée du contrat conformément à l’article 8, sans préjudice de la réclamation de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

En cas de changement des modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.

 

  1. RESILIATION ANTICIPEE

La préparation et l’établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l’exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l’autre partie à ses obligations, de résilier la lettre de mission.

En cas de manquement de JUM Advisory à ses obligations, la lettre de mission pourra être résiliée de plein droit par le client un mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Dans cette hypothèse de résiliation anticipée, les honoraires resteront dus par le client pour l’exercice comptable en cours.

En cas de manquement du client à ses obligations et notamment :

  • en cas de défaut ou de retard dans le règlement des honoraires et ou intérêt de retard par le client,
  • en cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
  • en cas d’absence de transmission par le client des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
  • en cas de comportement inapproprié ou activité inadaptée faisant obstacle à l’exécution de la mission,

la lettre de mission pourra être résiliée de plein droit par JUM Advisory trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec  accusé de réception et restée sans effet. Dans cette hypothèse de résiliation anticipée, les honoraires resteront dus par le client pour l’exercice comptable en cours.

En cas de suspension de la mission pour cause de force majeure, les délais de remises des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 2, 3 et 4 des présentes conditions générales demeurent applicables.

En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client ou de l’adhérent et sur la base d’un devis préalablement accepté.

 

En cas d’usage du droit de rétention prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables sera informé.

 

  1. RESPONSABILITE

La responsabilité de JUM Advisory est limitée au périmètre de prestations qu’elle fournit au client et est conditionnée au comportement diligent du client, notamment dans la transmission en temps voulu par ce dernier d’informations sincères, exactes et à jour.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, la responsabilité de JUM Advisory ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client serait une conséquence :

  • d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
  • du retard ou de la carence du client à fournir toute information ou document nécessaire à l’expert-comptable,
  • des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

En outre, lorsque JUM Advisory formule, dans le cadre de la réalisation de ses prestations, des conseils ou préconisations, sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par le Client.

En cas de redressement fiscal, la responsabilité de JUM Advisory pourra être mise en jeu uniquement dans un délai de trois (3) ans après la fin de la mission. En tout état de cause, la responsabilité de JUM Advisory ne pourra être engagée que si le client justifie l’avoir prévenu de la réception de la notification de contrôle fiscal avant la mise en œuvre de ce dernier.

Toute contestation par le client de la bonne exécution par JUM Advisory de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation (hors hypothèse de contrôle fiscal visée ci-dessus). Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du client à critiquer la bonne exécution par JUM Advisory de ses obligations contractuelles.

En dehors du cas d’une faute lourde ou dolosive de JUM ADVISORY dont il appartient au client de rapporter la preuve, en aucun cas JUM ADVISORY ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir le client.

EN OUTRE, SAUF FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE DONT IL APPARTIENT AU CLIENT DE RAPPORTER LA PREUVE, LA RESPONSABILITE DE JUM ADVISORY A L’EGARD DU CLIENT NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER :

– EN CAS DE MISE EN JEU DE RESPONSABILITE SUITE A REDRESSEMENT FISCAL DU CLIENT : UN MONTANT DE TRENTE MILLE (30 000) EUROS ;

– EN TOUTES AUTRES HYPOTHESES : LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS PRECEDANT LA SURVENANCE DU DOMMAGE.

Les parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de tout évènement de nature ou susceptible d’avoir une incidence sur le respect de leurs obligations dans le cadre des présentes.

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance dans les conditions fixées par l’article 138 du décret du 30 mars 2012.

 

  1. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre JUM Advisory et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.

Les présentes conditions seront régies et interprétées selon le droit français

 

  1. DONNÉES NUMÉRIQUES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT (LOI INFORMATIQUE & LIBERTÉS ET RGPD)

Le client est informé et accepte que JUM Advisory est amenée à collecter, stocker, traiter et utiliser les données à caractère personnel transmises par ce dernier aux fins d’exécution du contrat et de réalisation des prestations et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. A défaut, JUM Advisory ne serait pas en mesure d’exécuter le contrat et de réaliser les prestations.

Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du contrat avec le client. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de JUM Advisory intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers, en dehors des prestataires susceptibles d’intervenir dans le cadre de la réalisation des prestations. Aucune utilisation des données personnelles du client à d’autres fins que l’exécution du contrat ne sera effectuée par JUM Advisory sans le consentement préalable du client.

Les données personnelles du client sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Conformément à la règlementation, le client dispose des droits de demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement de ses données personnelles et la portabilité de ses données. Il dispose également de la faculté de formuler des directives sur le sort de ses données après son décès et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le client peut exercer ses droits en contactant JUM Advisory par email à : pmeniaud@jum-advisory.com.

Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation des prestations commandées par le client, JUM Advisory pourra être amenée à traiter des données personnelles de tiers (salariés du client notamment) en qualité de sous-traitant de données personnelles. Dans ce cadre, les termes prévus en Annexe des présentes s’appliqueront.

 

 

  1. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Ce contrat sera régi et interprété selon le droit français. Tous litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents de Lyon.

 

  1. CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Modification des conditions générales de services. JUM Advisory se réservera le droit si besoin de modifier les CGI.  Et s’engage à en informer son client par courriel. A défaut d’une résiliation de son client, JUM Advisory appliquera les nouvelles CGI pour le nouvel exercice comptable.

 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Le client ou l’adhérent reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.